Justice et indemnisation : questions réponses

Nous avons directement sollicité une avocate spécialiste en dommage corporel et défense des victimes afin de répondre aux nombreuses questions que nous nous posons en tant que victimes d’acouphènes, surdité, vertiges… consécutifs aux vaccins antiCovid.
Elle a mis gracieusement à notre disposition cette vidéo et l’article ci-dessous.

Par Marie-Laure INGOUF, Avocate aux Barreaux de Paris et de Bruxelles
Spécialiste en Dommage corporel – Défense des victimes
Spécialiste en Droit pénal – Pénal des affaires

Maître M-L Ingouf ayant été appelée à exercer de nouvelles responsabilités au sein d’une ONG depuis le 15 septembre 2023, voici les coordonnées de la nouvelle avocate du collectif :

Maître Alexia Leveillé Nizerolle
www.alnavocate.fr
06.75.43.81.89

Elle va prendre la relève pour la suite de la procédure indemnitaire devant l’ONIAM.
L’ONIAM est dûment avisé.
Les conditions financières restent inchangées.

L’indemnisation des victimes d’effets secondaires 

Que se passe-t-il en cas d’effets secondaires d’un vaccin ?

En principe, c’est la responsabilité civile du fabricant du vaccin, l’industrie pharmaceutique, et il doit indemniser les victimes pour les préjudices subis au titre des effets secondaires. Cette indemnisation peut se faire dans le cadre d’actions judiciaires individuelles ou collectives, dans le pays de la victime ou celui du fabriquant.

S’agissant du vaccin contre le COVID 19, de manière générale et sans rentrer dans le détail, cela n’est pas possible à ce jour car l’Union Européenne et de nombreux états comme la France ont passé des accords de non-responsabilité avec les fabricants. Ces accords ont pour objectif de compenser les risques
élevés pris les fabricants à un stade où les Etats ont voulu acheter des doses de vaccin encore en phase expérimentale.

Il n’est pas improbable que ce type d’action soit un jour envisageable, mais pas à court terme.

Quels sont les moyens d’action des victimes d’effets secondaires à court terme ?

Compte tenu de ces accords, l’Etat s’est engagé à indemniser les victimes d’effets secondaires. Mais cette indemnisation répond à un régime juridique particulier suivant que la victime avait l’obligation légale ou non d’être vaccinée.


Je suis contraint par ma profession à l’obligation vaccinale

Comme il s’agit d’une obligation imposée par la loi, c’est l’Etat qui endosse juridiquement la responsabilité vis-à-vis des victimes d’effets secondaires. L’indemnisation est intégrale, c’est-à-dire que la victime sera indemnisée de tous les préjudices subis (corporels, économiques, moral etc.), pour tous les types d’effets secondaires.

Il s’agit d’une action qui peut être menée soit individuellement ou collectivement devant le Tribunal administratif, soit individuellement par voie amiable en saisissant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Le plus simple est d’agir en amiable et de garder l’option Tribunal pour le cas où le montant proposé par l’ONIAM ne serait pas satisfaisant.

Concrètement, il faut saisir l’ONIAM. Une expertise est ensuite réalisée pour évaluer les préjudices. Puis s’ouvre une négociation pour discuter du montant de l’indemnisation. Cette procédure dure en moyenne un an, voir plus selon la complexité du cas.

Je me suis fait vacciner sans obligation légale

C’est le cas de la majorité des personnes vaccinées. En l’absence d’obligation légale, pas de responsabilité de l’Etat puisqu’au regard de la loi, la personne s’est faite vacciner de son plein gré. Une indemnisation a néanmoins été mise en place par l’Etat1, mais elle est réduite dans sa mise en œuvre. Les victimes d’effets secondaires peuvent être indemnisées par voie amiable en saisissant l’ONIAM. En revanche, elles ne peuvent pas saisir le Tribunal.

Seuls les effets secondaires permanents sont indemnisés. Les effets secondaires transitoires ne sont pas pris en charge, c’est-à-dire la majeure partie. Le caractère permanent des effets secondaires est donc un élément essentiel de l’indemnisation et il doit être constaté par un médecin.

Je subis des effets secondaires depuis plusieurs mois (par exemple des acouphènes) mais les médecins ignorent si ce sera permanent

Le risque est élevé que votre demande soit refusée par l’ONIAM à ce stade, puisque le critère permanent de l’effet secondaire n’est pas rempli. Si
l’effet secondaire est de longue durée, il y aura un débat médical pour évaluer son éventuelle permanence.

Pour augmenter les chances de succès de ce type de demande, il est préférable de se regrouper. Bien qu’une action collective ne puisse pas être menée
devant l’ONIAM, il est toutefois possible de s’organiser pour déposer dans le même trait de temps tous les dossiers portant sur le même effet secondaire afin d’attirer l’attention de l’ONIAM sur un effet secondaire en particulier. Cela permet également de mutualiser les frais d’avocats, la collecte de la documentation scientifique propre à cet effet secondaire et de lui donner un plus large écho public.

Puis-je déposer une plainte pénale ?

Non sauf cas particulier.
Une qualification pénale est difficilement envisageable à ce jour compte tenu du dogmatisme ambiant, mais je n’exclus rien pour l’avenir. En tout cas, c’est prématuré.

Dois-je prendre un avocat pour m’aider ? Combien ça coûte ?

L’avocat n’est pas obligatoire pour être indemnisé mais c’est fortement recommandé car le processus indemnitaire fait appel à des connaissances
techniques précises que les victimes n’ont pas. L’idéal est de prendre un avocat spécialisé en dommage corporel. En cas d’action devant le Tribunal administratif, l’avocat est obligatoire.

Le coût varie d’un avocat à l’autre, l’avocat étant libre de fixer les honoraires comme il le souhaite. De manière générale, mon cabinet met tout en
œuvre pour éviter de demander des honoraires directement à la victime. Cela passe par le fait de solliciter la protection juridique de l’assureur de la victime et de prendre un honoraire de résultat de 10 à 15% sur les indemnités obtenues. En cas de mutualisation par plusieurs victimes, le coût est naturellement vu à la baisse.
Il en est de même pour le médecin conseil qui assistera la/les victime(s) lors de l’expertise médicale.

1
Article 10 de la loi sur la crise sanitaire, adoptée le 25 juillet
2021