Que faire si la CPAM ne valide pas votre certificat de contre indication vaccinale ?

Cela arrive mais c’est illégal.

Nous avons demandé à un avocat quel recours est possible.

Donc lorsque vous recevez ce refus écrit de la part de l’Assurance maladie, vous avez 2 mois pour saisir la Commission de Recours Amiable pour
contester ce refus.
Au cas où vous ne recevez jamais de réponse de leur part dans un délai de 2 mois, celà correspond à un refus implicite de leur part.

Je vous invite à consulter ce site (qui propose un module pour déterminer la CRA territorialement compétente) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2500

Dans le courrier que vous envoyez à la CRA, il faut joindre :
– votre certificat de contre indication vaccinale
– la lettre de refus de la caisse d’assurance maladie

– l’ordonnance du Conseil d’Etat du 14 février 2022 proposé ci-dessous en 4 pages (à imprimer donc)